Le cadre législatif et réglementaire sénégalais offre un arsenal juridique complet pour la protection de l'environnement marin et côtier. Voici les 10 codes et 5 décrets clés applicables à la protection de la Baie de Hann.
Fixe le régime du domaine national et encadre l'utilisation des terres côtières et des espaces naturels, notamment les zones de rivage.
1964Régit le domaine public maritime de l'État, incluant le rivage de la mer, les lais et relais, et définit les conditions d'utilisation des espaces côtiers.
1976Encadre la gestion et la protection des ressources en eau, interdit les déversements polluants dans les eaux de surface et souterraines, et fixe les conditions d'utilisation du domaine hydraulique.
1981Fixe les normes d'hygiène publique et environnementale applicables aux espaces côtiers, aux eaux de baignade et aux zones de pêche. Prévoit des sanctions pour pollution mettant en danger la santé publique.
1983Réglemente la navigation maritime et les activités portuaires, interdit les rejets polluants en mer et dans les zones côtières, et prévoit des sanctions pénales pour les déversements illicites.
2002Encadre la collecte, le transport et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles. Interdit tout rejet non traité dans le milieu naturel et impose des infrastructures d'assainissement aux établissements industriels côtiers.
2009Code Général des Collectivités Locales qui transfère aux communes et départements des compétences en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles locales, dont les espaces côtiers.
2013Définit les Aires Marines Protégées, réglemente la pêche artisanale et industrielle et interdit toute activité susceptible de dégrader les habitats marins côtiers et les frayères.
2015 📄 Consulter le texte complet →Loi cadre la plus récente sur la protection de l'environnement au Sénégal. Interdit tout rejet polluant, impose les études d'impact environnemental et son décret d'application est la loi 2025-221 du 31 janvier 2025.
2023 — décret 2025 📄 Consulter le texte complet →Encadre l'aménagement du territoire et les constructions en zones côtières, impose des règles strictes de recul par rapport au rivage et protège les espaces naturels littoraux contre l'urbanisation anarchique.
2023 📄 Consulter le texte complet →Décret d'application du Code de l'Environnement 2023-15, précisant les modalités de mise en œuvre des obligations environnementales pour les industries, les zones côtières et les activités susceptibles d'impacter la qualité des eaux et des milieux marins.
2025 📄 Consulter le texte complet → 📄 Consulter le texte complet →Décret n° 2025-1134 du 11 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt et d'utilité publique des voies d'eaux (NS 0561). Encadre la gestion, la protection et l'exploitation des voies navigables et des cours d'eau côtiers, dont ceux confluant vers la Baie de Hann.
2025 · NS 0561Textes d'application précisant les modalités de mise en œuvre des lois.
Décret portant création des cinq premières Aires Marines Protégées du Sénégal, dont l'AMP de Gorée. Définit leurs périmètres, leurs objectifs de conservation et leurs modalités de gestion.
2004Portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM), chargée du contrôle des activités maritimes, de la sécurité en mer et de la lutte contre la pollution marine.
2009Portant création du Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques (FONSIS), qui peut financer des projets d'infrastructure environnementale d'intérêt national, dont la dépollution de la Baie de Hann.
2012Décret portant extension et redéfinition du périmètre de l'Aire Marine Protégée de Gorée, couvrant désormais 52 517 hectares à travers 13 collectivités territoriales du département de Rufisque et des communes côtières.
2024Décret d'application venant compléter le cadre réglementaire environnemental récent, précisant les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la protection des zones côtières et marines.
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